28 décembre 2022

Aide juridictionnelle

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l’aide juridictionnelle.

– L’État prend en charge les honoraires et frais de justice : honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,...
– Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,…) Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice, soit une partie d’entre eux.

L’aide juridictionnelle peut être demandée tout au long de la procédure tant que la juridiction n’a pas encore statuée.

Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle :

– Les personnes de nationalité française, les citoyens d’un État membre de l’Union européenne, les personnes de nationalité étrangère résidant régulièrement et habituellement en France.

– Toutefois, l’aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces conditions si leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Conditions de ressources :

• Voir le barème de l’aide juridictionnelle au 20 janvier 2020 .

A titre d’exemple, au 20 Janvier 2020, les ressources mensuelles du demandeur (moyenne mensuelle des ressources de l’année précédente) sans personne à charge doivent être inférieures à :

– 1043 euros pour l’aide juridictionnelle totale
– 1564 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

Ce montant est ensuite majoré, en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants). Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.

– Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus (ex : AL, APL)
– Les bénéficiaires du RSA, de l’allocation du fond national de solidarité et de l’allocation d’insertion sont dispensés de justifier de leurs ressources.

Nature de l’aide juridictionnelle :

– En cas d’aide totale, le bénéficiaire est dispensé totalement du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès. En cas d’aide partielle, le bénéficiaire doit verser une contribution à son avocat qui sera fixée par convention écrite.

En cas de perte du procès ou de condamnation aux dépens :

– Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens (à payer les frais du procès), il doit rembourser à son adversaire les frais que ce dernier a engagés, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement). S’il gagne le procès et que ses ressources augmentent de telle sorte qu’il dépasse le plafond de l’aide juridictionnelle, l’État peut lui demander le remboursement de l’aide.

Le retrait de l’Aide peut intervenir :

– Si le bénéficiaire ne saisit pas la juridiction dans un délai de 12 mois suivant l’acceptation de la demande d’aide.
– Si les ressources du bénéficiaire augmentent largement en cours d’instance,
– Si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Le formulaire d’Aide Juridictionnelle :

• Télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

– Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent élire domicile auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS) ou d’un organisme agréé de domiciliation : association humanitaire, centre d’accueil ou d’hébergement, …
– La demande doit préciser l’objet du procès.

Où déposer la demande ?

– Pour une affaire qui doit être jugée par un tribunal civil, pénal ou administratif, par une cour d’appel ou cour administrative d’appel, le dossier doit être déposé ou envoyé en recommandé au BAJ Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction. Attention : demandez un reçu de la demande. Il doit vous être délivré.