Comité DAL Dax DAL
Un toit c'est un droit

Vos droits :

Hausse constante du nombre d’expulsions.

Celles ci ont quadruplé depuis 40 ans, et doublé ces dix dernières années. Elles devraient en théorie être plus nombreuses encore cette année que les années précédentes. L’expulsion illégale au moyen de menaces, manœuvre ou voies de fait est un délit (article L.226-4-2 du code pénal). Si le propriétaire ou des « gros bras » sont là, ou que d’autres types de pressions sont exercées, la victime doit appeler la police et/ou déposer plainte, tenter de conserver des preuves (films, enregistrement, attestation des voisins) et contacter le DAL.

DAL - locataires HLM

28 décembre 2022

Nous avons des droits, ensemble, défendons les ! Aujourd’hui, nous sommes de plus en plus de locataires HLM en difficulté. Les loyers, les charges et l’énergie augmentent, les (...)

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Aide juridictionnelle

28 décembre 2022

Comment obtenir une aide juridictionnelle ? Toute personne ayant de faibles revenus peut faire valoir ses droits en justice, grâce à l’aide juridictionnelle. – L’État prend en (...)

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Demande d’hébergement DALO

28 décembre 2022

Loi DALO (Droit Au Logement Opposable). La loi DALO du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2008 est le fruit des combats des mal logés/sans logis et des associations comme DAL (...)

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Vos droits en cas d’expulsion

28 décembre 2022

Les étapes de la procédure : que faire ? Les motifs d’expulsion. Spécifique au privé (loi de 1989) : Congé vente, reprise ou pour motif réel et sérieux : Le propriétaire doit (...)

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Le droit à un logement convenable

20 août 2020

Le logement est un droit, pas une marchandise. Le logement permet d’assurer la stabilité et la sécurité d’un individu ou d’une famille. Notre domicile, qui est au cœur de notre vie (...)

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Déclarer une manifestation

16 janvier 2019

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique.1 – Le contexte répressif actuel : Les mobilisations sociales de ces dernières semaines, ont donné (...)

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Sans-abris : une ordonnance historique du Conseil d’État

10 février 2012

Le 10 février 2012, le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du (...)

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Vos droits

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Alda

22 mai

La crise du logement qui touche actuellement le Pays Basque nord met un grand nombre de personnes et familles dans (...)

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Fédération DAL

18 mai

Communiqué Paris 18 mai 2023 Dépôt collectif de demandes de Réquisition sur des immeubles vides, vendredi 19 mai, à (...)

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DAL 974 - Île de La Réunion

17 mai

993e78ea536d486723de6e8f69e3d7eb L’article fd00c84ec3e5ee8a665ea1471ad1aea1 est apparu en premier sur Comité DAL (...)

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DAL Toulouse

15 mai

Aidez-nous à financer ... 1) La lutte juridique contre le projet de tour Occitanie 2) Le soutien les locataires dans (...)

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Les chiffres du mal-logement :

2 090 000 avec privation de confort.

300 000 personnes sans domicile.

100 000 dans habitations de fortune.